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vos-droits.be
Les jugements d’un tribunal ne sont pas tout le temps du goût de toutes les parties. Parfois, des irrégularités peuvent même entacher le déroulement d’un procès. Pour cette raison, la loi prévoit les procédures d’appel pour les parties impliquées dans un jugement. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site vos-droits.be.
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