Treve Hivernale des expulsions
Chaque année, une trêve hivernale est instaurée en France empêchant aux autorités d'expulser d'un logement ses locataires même s'ils sont en situation irrégulière. Découvrez à quelles dates s'appliquent cette trêve et qui y est assujetti. De nombreuses subtilités existent et nous allons tenter de vous éclairer sur le sujet !
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De nombreuses personnes ignorent malheureusement leurs droits ! Hors en connaissant parfaitement ses droits, il est est plus facile de se protéger soi-même et sa famille !
Sur notre site, les propriétaires et les locataires sauront quels sont leurs droits et quelles sont leurs obligations lors de la trêve hivernale annuelle.
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