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Obtenir le certificat de non-gage
Le certificat de non-gage est le document que le vendeur d’une voiture délivre à son potentiel acquéreur pour éviter que ce dernier se rende responsable de certains engagements que le vendeur aurait contractés avec des tierces avec pour garantie la voiture. Dans ce cadre, avant de vendre un véhicule, il ne doit pas être frappé par certains critères.
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Autrement si le véhicule mis en vente est frappé par des critères donnés, il ne pourrait pas bénéficier du certificat de non-gage. Par exemple, pour obtenir ce document, le véhicule ne doit pas être sous gage à cause d’un crédit en cours contracté auprès d’un organisme. Le véhicule ne doit pas être issu d’un vol ni faire l’objet d’amendes impayées.
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