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Domiciliation entreprise Paris : domiciliation commerciale | Domiciliations.fr
Domiciliation à Paris pour entreprises et associations, plusieurs adresses sur Paris à des tarifs attractifs et sans engagement
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Choisir une société de domiciliation pour son entreprise est un choix à ne pas faire à la légère. Il faut bien choisir, et faire attention à beaucoup d’éléments afin de ne pas sélectionner une société de domiciliation factice.
L’équipe de domiciliations.fr vous propose quelques conseils afin de bien choisir votre société de domiciliation commerciale.
Agrément préfectoral.
Une des premières choses à vérifier c’est de voir si la société de domiciliation à un agrément préfectoral.
Le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 précise les conditions dans lesquelles, les personnes exerçant l’activité de domiciliation d’entreprise, et soumise à immatriculation au registre du commerce, se verront dorénavant délivrées un agrément préfectoral en application de l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 transposant en droit français la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. L’article R123-166-1 du code du commerce, créé par le décret du 30 décembre 2009 précité, prévoit qu’à Paris, cet agrément est délivré par le Préfet de Police.
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